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Conciliateur de justice

conciliation

Vous pouvez saisir le conciliateur si un différend vous oppose à un particulier :

pour tous les litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Sont donc exclus de la compétence du conciliateur, les problèmes concernant l’état des personnes (le nom, la filiation, le divorce…) et le droit public (les relations entre l’individu et l’état ou une collectivité publique).

Le conciliateur peut donc vous aider dans de très nombreuses situations. En voici quelques exemples :

recouvrement de créances, difficultés de voisinage, conflits familiaux (hors divorce,
pensions alimentaires, garde d’enfants…), rapports entre copropriétaires, rapports bailleurs-locataires, rapports commerçants-consommateurs.

et d’une façon générale, toutes les difficultés d’exécution des contrats.

Il faut noter que n’importe quel particulier (excepté les mineurs) intéressé dans un litige pourra soumettre ce litige au conciliateur.

 

 Conciliateur de justice

Tribunal d’instance de Melun

Villa Roxane

259 rue Rousseau-Vauudran

77190 DAMMARIE-LES-LYS

A défaut, le Palais de justice de Melun dispose de la liste des conciliateurs de notre secteur.