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Permission de voirie

Les travaux soumis à permission de voirie concernent :

– le raccordement à caniveau des eaux pluviales,
– le montage d’un échafaudage sur le domaine public,
– le stationnement d’une benne à gravats ou le dépôt de sable sur le trottoir,
– l’aménagement d’une zone de protection de chantier lors d’une construction,
– l’occupation du domaine public pour un déménagement,
– l’aménagement d’un surbaissé de trottoir,
– le changement ou la pose d’enseigne pour les commerces et entreprises.

En Mairie, la demande d’autorisation fait l’objet d’un arrêté du maire ou d’une autorisation de voirie.