Revenir à Urbanisme & travaux

Haies, arbres en mitoyenneté

La réglementation, extrêmement claire sur ce sujet, peut être résumée de la manière suivante :

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin au niveau de la limite séparatrice.

Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Il a le droit absolu d’exiger qu’elles le soient au niveau de la limite séparatrice, même si l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre.

Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.

L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, en vue de l’effectuer à une période propice.

A défaut de règlements et usages, la distance autorisé entre la limite séparatrice et les plantations est de 2 m pour les plantations de plus de 2 m, et d’un demi mètre pour les autres.

IMPORTANT : Les propriétaires doivent élaguer régulièrement leurs arbres ou haies en bordures des voies publiques de façon à ne pas gêner le déplacement des piétons ainsi que la visibilité de la circulation routière, et éviter la chute de bois morts. En cas d’accident, la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée. Les plantations ne doivent pas toucher les câbles électriques, téléphoniques, masquer les panneaux de signalisation et le réseau d’éclairage public.

Cf article 671 du Code civil   et arrêté municipal du 18 mai 2010

Pensez aux essences locales pour créer vos haies.