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Autorisations d’urbanisme

La commune de Chailly-en-Bière est située dans le périmètre des monuments historiques, dans celui des sites inscrits et dans le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français. Elle fait également partie de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.

Servitudes d’utilité publique

          • servitudes de protection des monuments historiques (1)
          • servitudes de protection des sites et monuments naturels (1)
          • servitudes d’alignement
          • servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz
          • servitudes d’élagage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public.

Toute modification de façade (ouverture, ravalement…), changement de clôture, construction d’abri de jardin, …  est donc soumis à autorisation (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager).

Les demandes, composées du formulaire dûment complété, et d’un dossier composé des divers documents énumérés par la notice explicative du formulaire susvisé, doivent être adressés, à Monsieur le Maire (Mairie – 2 place du Général Leclerc – 77930 CHAILLY-EN-BIERE), ou remis, contre décharge, au Service Urbanisme de la Mairie.

Le service urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous pour tout  dépôt relatif aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…).

L’ensemble des formulaires des différents types d’autorisation d’occupation des sols sont disponibles en utilisant le lien suivant http://www.service-public.fr/

(1) Pour mener à bien votre demande d’autorisation, l’U.D.A.P. (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) a édité une plaquette de recommandations. Vous pouvez également consulter le P.L.U..

Quelles sont vos obligations pour vos travaux ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet…

  • Affichage

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage. Le coût du panneau est à votre charge. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau doit mentionner :

  • votre nom,
  • votre raison sociale ou dénomination sociale,
  • la date de délivrance du permis ou de la déclaration ainsi que son numéro,
  • la nature du projet et la superficie du terrain,
  • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
  • les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »
    « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l’urbanisme) ».
Code de l'urbanisme : article R424-15 (Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme)

Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 (Contenu du panneau d'affichage)

Code du patrimoine : article L650-3 (Mention de l'architecte qui a réalisé le projet)

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol,
  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.

  • Déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire)
    Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.
  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
    Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT) , envoyé avec l’arrêté d’autorisation. Ce document, qui remplace le « certificat de conformité », doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de cinq mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.