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L’eau et l’assainissement

La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau gère la compétence eau et assainissement pour l’ensemble des 26 communes depuis le 1er janvier 2018. C’est elle qui organise le service de l’eau. Elle prend les décisions nécessaires et investit en conséquence. Elle est propriétaire des installations qui se trouvent sur son territoire comme les forages, les stations d’épuration, les réservoirs ou encore le réseau de distribution d’eau potable.

https://www.pays-fontainebleau.fr/leau-et-assainissement/

Contrôle des installations d’assainissement lors d’une cession de biens

Par délibération n° 2018-148 du Conseil Communautaire du Pays de Fontainebleau du 12 juillet 2018, le diagnostic de conformité d’assainissement (collectif ou non collectif) est instauré lors de chaque vente de bien immobilier à l’exception des immeubles collectifs à compter du 1er décembre 2018.

Permis de construire et déclaration préalable

Par délibération n° 2018-264 du Conseil Communautaire du Pays de Fontainebleau du 20 décembre 2018, pour les constructions nouvelles et au cas par cas pour les extensions, constructions d’abris…, il est exigé en matière des eaux pluviales la mise en œuvre de préconisations.

Instauration d’une redevance en cas de refus de contrôle de l’installation d’assainissement autonome

Par délibération n° 2018-150 du Conseil Communautaire du Pays de Fontainebleau du 12 juillet 2018, il est instauré une redevance en cas de refus de contrôle de l’installation d’assainissement autonome à compter du 1er décembre 2018.

Harmonisation de la Participation pour l’assainissement collectif

(délibération n° 2018-147 du Conseil Communautaire du Pays de Fontainebleau du 12 juillet 2018)

Qualité de l’eau

Le Ministère chargé de la santé publie les résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Vous pouvez les consulter sur le site du Ministère de la Santé et des Solidarités.