(extrait de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 8\/2018 du 19 janvier 2018)<\/i><\/p>\n
\u00c9<\/i>LAGAGE DES ARBRES BORDANT LES VOIES PUBLIQUES<\/i><\/p>\n
Article 6 : Les propri\u00e9taires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l\u2019\u00e9lagage des arbres, arbustes et autres plantations situ\u00e9s sur leur propri\u00e9t\u00e9 et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public<\/b>.<\/p>\n
Cet \u00e9lagage aura lieu suivant un plan vertical men\u00e9 par le parement ext\u00e9rieur des cl\u00f4tures sur toute la hauteur des plantations.<\/p>\n
Les propri\u00e9taires devront prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les accidents dont ils seront d\u2019ailleurs tenus responsables.<\/p>\n
En cas d\u2019urgence et dans le cas o\u00f9 les propri\u00e9taires riverains n\u00e9gligeraient de se conformer \u00e0 ces prescriptions, la commune peut faire effectuer d\u2019office les travaux d\u2019\u00e9lagage n\u00e9cessaires, aux frais des propri\u00e9taires, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
(extrait de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 8\/2018 du 19 janvier 2018) \u00c9LAGAGE DES ARBRES BORDANT LES VOIES PUBLIQUES Article 6 : Les propri\u00e9taires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune, doivent effectuer l\u2019\u00e9lagage des arbres, arbustes et autres plantations situ\u00e9s sur leur propri\u00e9t\u00e9 et dont les branches, branchages ou feuillages forment saillie … <\/p>\n